Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Historique

• Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
  Source : www.efl.fr
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